Public : Gestionnaire de patrimoine, assistant(e)s de gestion
Objectif : Savoir attribuer un logement social en respectant la législation et la réglementation
Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates) Dates (Inter) : 9 et 10 avril 2007
& 11 et 12 juin 2007
& 11 et 12 octobre 2007
Tarifs Lieu : Paris
- Intra :
- 1.400 € nets pour 1 personne
- 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes
- 2.400 € nets de 5 à 12 personnes
- Inter : 1.000 € nets par personne
Programme :
1. La législation et la réglementation applicables
- La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991
- La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- Les décrets d'application
2. Les critères d'accession au logement social
- Les bénéficiaires de logements sociaux
- Le numéro unique
- Les réservataires et leurs droits de désigner des candidats
- L'étude du dossier du candidat
3. Les condutions d'attribution du logement
- Composition et fonctionnement de la commission d'attribution
- Les critères d'attribution : les personnes prioritaires, les plafonds de ressources, les autres critères
- La décision de la commission et les contestations du candidat évincé
4. L'attribution du logement, la signature du bail et l'entrée dans les lieux
- La proposition du logement : bon de visite, refus ou acceptation du logement
- La signature du bail
- L'état des lieux entrant et la remise des clés
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