des constructeurs
Public : constructeurs immobilier
Objectif : Connaître la législation en matière de construction immobilière
Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates) Dates (Inter) : 3 et 4 mai 2007
& 17 et 18 septembre 2007
& 10 et 11 décembre 2007
Tarifs Lieu : Paris
- Intra :
- 1.400 € nets pour 1 personne
- 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes
- 2.400 € nets de 5 à 12 personnes
- Inter : 1.000 € nets par personne
Programme :
1. Les responsabilités de droit commun
- La responsabilité contractuelle des constructeurs
- les personnes concernées
- la nature des désordres
- le régime de la responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle des constructeurs
- les actions engagées par les tiers (les personnes concernées - les fondements juridiques : la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun - les troubles anormaux de voisinage - les dommandes provenant d'ouvrages et de travaux publics)
- les actions engagées par les participants à l'acte de construire (maître d'ouvrage et locateurs d'ouvrage)
2. Les responsabilités spécifiques des constructeurs
Les trois garanties instituées par le régime issu de la loi du 4 janvier 1978
- La garantie de parfait achèvement :
- le domaine de la garantie
- le régime de la garantie (le délai de garantie - les obligations de l'entrepreneur - les sanctions - les recours du maître d'ouvrage et ceux de l'entrepreneur)
- Les garanties biennales et décennales
- le domaine des garanties (objet : ouvrages et travaux garantis - nécessité de l'existence d'un vice)
- les désordres de nature décennale
- les désordres de nature biénnale
- les personnes tenues aux garanties
- le régime des garanties (les délais - la mise en œuvre des garanties : la présomption de responsabilité et les causes d'exonération de responsabilité)
- les procédures
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