Public : Gestionnaire de patrimoine, assistant(e)s de gestion

Objectif :  Connaître les droits et les obligations du bailleur et du locataires, pouvoir utiliser les acquis dans la pratique

Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates)                       Dates  (Inter) : 8 et 9 mars 2007

                                                                                                                 & 21 et 22 mai 2007

                                                                                                                 & 22 et 23 octobre 2007

Tarifs                                                                                   Lieu : Paris

Intra :
• 1.400 € nets pour 1 personne
• 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes
•  2.400 € nets de 5 à 12 personnes
Inter : 1.000 € nets par personne

Programme :

1. Les charges

La distinction entre charges récupérables et charges non récupérables
La distinction entre charges récupérables et réparations locatives
La liste des charges récupérables : le décrêt du 9 novembre 1982
La répartition des charges entre les locataires
Le paiement échelonné des charges : les provisions
La régularisation annuelle et la justification des charges et la régularisation en cas de départ du locataire
Le contrôle des charges par les locataires
L'examen du caractère récupérable ou non de certaines dépenses, les conflits, la jurisprudence

2. Les réparations locatives

Les obligations du bailleur et du locataire en matière d'entretien et de réparations
Les transformations et les aménagements
Les dégradations et les pertes dont le locataire doit répondre
L'état des lieux de sortie et sa comparaison avec l'état des lieux d'entrée
L'imputation des dégradations et des réparations locatives au locataire sortant
Les différentes méthodes de chiffrage
Les accords collectifs : durée de vie des équipements et des revêtements, grille de vétusté
Les contestations, la jurisprudence

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