à l'acte de construire : rôle et responsabilités
Public : constructeur immobilier
Objectif : Connaître la législation en matière de construction immobilière
Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates) Dates (Inter) : 3 et 4 mai 2007
& 17 et 18 septembre 2007
& 10 et 11 décembre 2007
Tarifs Lieu : Paris
- Intra :
- 1.400 € nets pour 1 personne
- 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes
- 2.400 € nets de 5 à 12 personnes
- Inter : 1.000 € nets par personne
Programme :
1. Les responsabilité de droit commun
- La responsabilité contractuelle des constructeurs
- Les personnes concernées
- La nature des désordres
- Le régime de la responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle des constructeurs
- Les actions engagées par les tiers : les personnes concernées, les fondements juridiques (la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun), les troubles anormaux de voisinage, les dommages provenant d'ouvrages et de travaux publics
- Les actions engagées par les participants à l'acte de construire : maître d'ouvrage et locateurs d'ouvrage
2. Les responsabilités spécifiques des constructeurs
Les trois garanties instituées par le régime issu de la loi du 4 janvier 1978
- La garantie de parfait achèvement
- Le domaine de la garantie
- Le régime de la garantie : le délai de la garantie, les obligations de l'entrepreneur, les sanctions, les recours du maître d'ouvrage et ceux de l'entrepreneur
- Les garanties biennales et décennales
- Le domaine des garanties (objet : ouvrages et travaux garantis, nécessité de l'existence d'un vice)
- Les désordres de nature décennale
- Les désordre de nature biennale
- Les personnes tenues aux garanties
- Le régime des garanties : les délais, la mise en œuvre des garanties (la présomption de responsabilité et les causes d'exonération de responsabilité)
- Les procédures
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