Public : Gestionnaire de patrimoine, assistant(e)s de gestion

Objectif :  Connaître de façon précise les droits et obligations des parties, savoir utiliser les acquis dans la gestion quotidienne.

Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates)                       Lieu : Intra : en entreprise - Inter : Paris

Tarifs                                                                                   Dates :

Intra :                                                                           Intra : à définir
• 1.400 € nets pour 1 personne
• 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes                        Inter : 5 et 6 mars 2007
•  2.400 € nets de 5 à 12 personnes                              & 17 et 18 mai 2007
Inter : 1.000 € nets par personne                                           & 8 et 9 octobre 2007

 Programme :

1. Les clauses communes aux baux d'habitation

Les clauses obligatoires
Les clauses comportant les obligations de chacune des parties
Les clauses illicites ou abusives
Les clauses résolutoires

2. Les clauses spécifiques des baux du secteur HLM

Les clauses afférentes au loyer
Les clauses afférentes à la durée du bail et au droit au maintien dans les lieux
Les clauses relatives à l'occupation personnelle des lieux

3. Les obligations du bailleur

Délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation et les équipements en bon état de fonctionnement
La "clause expresse" afférente aux travaux exécutés par le locataire
Assurer au locataire la jouissance paisible du logement
Entretenir les locaux et y faire toutes les réparations autres que locatives
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée
Justifier au locataire le montant des charges récupérables
Restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du locataire
Ne pas diminuer ou supprimer les prestations sans contrepartie
Remettre gratuitement une quittance à la demande du locataire

4. Les obligations du locataire

Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
User paisiblement des locaux loués suivant leur destination
Répondre des dégradations et des pertes, les exceptions
Prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, prendre à sa charge les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décrêt
Laisser exécuter certains travaux par le bailleur
Ne pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire
S'assurer contre les risques ne découlant pas de la loi du 6 juillet 1989

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