juridiques lors d'un contentieux
avec un locataire
Public : bailleurs
Objectif : Savoir préserver ses droits et les faire appliquer
Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates) Dates (Inter) : 23 et 24 avril 2007
& 10 et 11 septembre 2007
& 13 et 14 décembre 2007
Tarifs Lieu : Paris
- Intra :
- 1.400 € nets pour 1 personne
- 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes
- 2.400 € nets de 5 à 12 personnes
- Inter : 1.000 € nets par personne
Programme :
1. Les textes de lois à connaître
2. Savoir préserver ses droits
- Comment résilier les contrats de location
- pour défaut de paiement des loyers
- pour défaut d'assurance
- pour non respect des clauses du bail
- Savoir rédiger :
- lettre simple
- lettre recommandée
- commandement de payer
- sommation à la caution
3. Que peut faire le locataire pour contrer cela
- Détails
- Recours
4. Comment le bailleur peut se préserver des actions du locataire
5. Les actions en justice
- Le bailleur peut agir en justice :
- dans quelles conditions ?
- dans quels délais ?
- Savoir rédiger une assignation devant le T.I.
- Savoir réunir les éléments et pièces nécessaires
- Savoir préparer un dossier de procédure
- Savoir présenter un dossier
- devant le conciliateur
- devant le magistrat
6. Faire exécuter les décisions de justice
- Procédure d'expulsion
- Procédure de recouvrement des impayés auprès du locataire, de la caution
- Rechercher le locataire qui a disparu
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