Cours 3

Public : Gestionnaire de patrimoine, assistant(e)s de gestion

Objectif : Savoir quand s'applique le SLS et calculer le supplément de loyer

Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates) Dates (Inter) : 12 et 13 mars 2007

& 14 et 15 juin 2007

& 1er et 2 octobre 2007

Tarifs Lieu : Paris

Intra :

Inter : 1.000 € nets par personne

Programme :

Définition du supplément de loyer de solidarité : la Loi n0 96-162 du 4 mars 1996 et son décret n° 96-355 du 25 avril 1996

1. Les logements concernés par le SLS

Les logements ayant bénéficié d'une aide financière de l'Etat

Les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL

2. Les logements exclus du champ d'application du SLS

Les logements situés en zone de revitalisation rurale ou zone urbaine sensible

Les logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé du Crédit Foncier de France ou d'un prêt conventionné des banques et établissements financiers

Les logements ayant bénéficié d'une aide de l'ANAH

Les immeubles à loyer normal (ILN)

Les immeubles à loyer moyen (ILM) situés dans les départements d'outre-mer

3. L'enquête locataire annuelle

Les personnes soumises obligatoirement à l'enquête

Les personnes non soumises à l'enquête

4. Le calcul du montant du supplément de loyer

Le coefficient de dépassement du plafond des ressources, en fonction de la surface habitable

Le choix du barème : national ou fixé par l'office HLM

5. Les réclamations des locataires

6. Cas pratiques