Public : Gestionnaire de patrimoine, responsables techniques, personnel chargé d'établir les EDL

Objectif :  Maîtriser les obligations du bailleur, acquérir les méthodes d'observation et d'appréciation de l'état du logement et savoir rédiger un état des lieux

Durée : 2 jours (nous consulter pour les dates)                       Lieu : Intra : en entreprise - Inter : Paris

Tarifs                                                                                   Dates :

Intra :                                                                         Intra : à définir
• 1.400 € nets pour 1 personne
• 1.800 € nets pour 2 à 4 personnes                      Inter : 1er et 2 mars 2007
•  2.400 € nets de 5 à 12 personnes                            & 14 et 15 mai 2007
Inter : 1.000 € nets par personne                                         & 15 et 16 octobre 2007

Programme :

1. Etat et entretien du logement : les obligations du bailleur

Le bailleur doit délivrer le logement "en bon état d'usage et de réparation"
Le conditions minimales de confort et d'habitabilité : le décrêt du 6 mars 1987
Le logement doit être "décent" : le décrêt di 30 janvier 2002
Le bailleur doit effectuer les réparations autres que locatives

2. Menues réparation et entretien du logemenet : les obligations du locataire

Quelles sont les menues réparations et en quoi consiste l'entretien qui sont à la charge du locataire ?
Le décrêt du 26 août 1987 : la liste des réparations locatives
Le locataire ne peut pas transformer les lieux loués sans l'accord du bailleur, mais il peut réaliser des aménagements
Le locataire doit répondre des dégradations et des pertes

3. L'état des lieux

Définition, objectifs, enjeux, conséquences
L'EDL : communiquer et expliquer au locataire
L'intérêt de la pré-visite (ou visite conseil)
Quand l'EDL doit-il être établi ?
Que faire en cas d'absence du locataire ?
Que faire si le locataire est absent et se faire représenter ?
Les frais d'établissement de l'EDL

4. La visite et la rédaction de l'état des lieux

Le rendez-vous : psychologie et comportement
Les conditions dans lesquelles l'EDL doit être réalisé
Les principes fondamentaux et la méthodologie
L'importance du vocabulaire, qualifier les constatations avec précision, projection de transparents, exercices
Constater, vérifier le fonctionnement des équipements, décrire
Les expressions à proscrire
La rédaction de l'EDL
La fin de la visite : signature, remise des clés
Exemples concrets, exercices

5. L'imputation des frais de remise en état

Les accords collectifs : la durée de vie des équipements et des revêtements, les vétusté, les grilles de vétusté
Le chiffrage et la facturation au locataire
Les contestations, la jurisprudence

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